• THEME 2

    THÈME 2 : POUR UN SERVICE PUBLIC DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

    AVEC DES PERSONNELS FORMÉS ET RECONNUS

     

    I. STATUTS ET PARITARISME

     

    I.1. Attaque des statuts

    La principale caractéristique de la FP est le lien qui unit l’agent titulaire avec son employeur, celui-ci n’est pas contractuel mais statutaire. Un statut avec des droits et des garanties reconnues. Le service public est garant de l’intérêt général. Avec la LOLF et la RGPP nous assistons à une entreprise sans précédent de destruction des politiques et des services publics. Dans l’EN la réforme dite de la « modernisation » se traduit par un désengagement de l’État :

    • suppression massive de postes (non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite)

    • recours massif aux contractuels et aux vacataires,

    • abandon de la formation des stagiaires,

    • projet de fusion des corps, instauration de la loi de mobilité, politiques de remise en cause du statut général de la FP.

    Le SNUEP-FSU réaffirme les principes qui ont présidé à la création des statuts de la fonction publique (neutralité, égalité…).

     

    I.2. Politique de contre-réformes

    Le but de ces contre-réformes est la promotion des normes de l’entreprise dans les E.P.L.E. Pour cela le ministère élabore une complexe classification des établissements scolaires (ERS, RAR, internats d’excellence, CLAIR, etc.) créant des postes spécifiques (postes à profil). Il s’agit ici de mettre en place un processus d’individualisation contournant le statut des personnels. Le gouvernement dénature le travail des personnels, au nom de la performance, du souci d’excellence, de la recherche maximale d’économie, de la promotion du mérite, de la culture du résultat. Les personnels sont de plus en plus soumis à la pression d’indicateurs qui les dépossèdent de ce qui donne sens à leur engagement professionnel.

    La mise en place d’une nouvelle gouvernance dans les E.P.L.E. (conseil pédagogique, autonomie, recrutement direct postes à profil…) vise à installer la concurrence, à conditionner les moyens à la réalisation d’objectifs, à introduire une nouvelle gestion des ressources humaines où la contractualisation fait son apparition (évaluation, lettre de mission individuelle).

    Le programme « ECLAIR » constitue la forme la plus aboutie de la combinaison des politiques néolibérales jusqu’à présent expérimentées de manière isolée. Nous trouvons ici tous les éléments clés de la « modernisation de l’état » avec deux grands perdants les usagers et les personnels…

     

    Le SNUEP-FSU s’oppose fermement à cette vision ultra-libérale de l’école et de la gestion des personnels basée sur l’individualisation de la carrière et la compétitivité des personnels entre eux, en dehors de tout contrôle paritaire, de tout cadre statutaire. Le SNUEP-FSU s’oppose à la mise en place du programme CLAIR et à toute initiative ministérielle conduisant à modifier la nature des statuts des PLP et des CPE.

     

    I.3. Une politique de précarisation

    La précarité un moyen de casser le statut des fonctionnaires.

    Le recours à des personnels précaires dans l’EN organise la concurrence entre agents. En l’absence d’un « véritable plan de titularisation », la rémunération des non titulaires doit faire l’objet d’une progression salariale organisée dans une grille nationale. La gestion académique des non-titulaires entraîne une inégalité de traitement et de salaire. Le rôle des commissions consultatives paritaires (CCP) doit être étendu. La progression salariale et les droits des non titulaires ne doivent pas instaurer une « carrière de non-titulaire » et par-là même concurrencer le statut des titulaires. La titularisation doit rester le seul moyen d’accéder à une carrière dans l’éducation.

    Le SNUEP-FSU réaffirme la nécessité d’un recrutement par concours national, garantie d’une égalité entre les candidat-es, garantie contre les discriminations et contre le clientélisme.

     

    I.4. Une politique contre le paritarisme

    Les valeurs qui fondent le Service Public doivent servir de modèle pour la gestion des personnels. Le recrutement par concours et le maintien du statut général de la FP sont des garanties de fiabilité, de probité et d’indépendance. Le recrutement, la carrière, la rémunération et les choix individuels doivent obéir à des règles collectives transparentes et connues de tous, fondées sur des éléments objectifs et comparables.

    Les instances consultatives, CT et CAP, ont vocation à favoriser une élaboration démocratique de ces règles et en assurer l’équité dans leur mise en oeuvre.

    Les choix politiques gouvernementaux actuels en matière d’éducation, autonomie des établissements, évaluation et individualisation des carrières, des rémunérations, modulation des services… mettent en cause les fondements de l’école républicaine. Les violentes attaques contre le paritarisme, qui se sont développées au cours des derniers mois, font partie intégrante de cette « nouvelle gestion publique » qui va à l’encontre de l’intérêt général.

    Pour que les CT jouent tout leur rôle, leur composition doit rester paritaire et ils doivent être l’instance d’un réel débat.

    Pour le SNUEP-FSU, les CAP doivent rester le lieu de la transparence et de la garantie de l’égalité de traitement dans la gestion des carrières des personnels. Les CCP installées récemment ne peuvent se limiter au rôle de commissions disciplinaires. Pour garantir le respect des règles de gestion et de traitement des personnels non titulaires, les CCP doivent avoir un champ de compétences comparable à celui des CAP.

    Le SNUEP-FSU avec les personnels s’engage à défendre et à promouvoir des règles collectives de gestion afin que tous aient la possibilité d’atteindre les indices terminaux de leurs corps et un droit effectif à la mobilité tant géographique que professionnelle.

    Le SNUEP-FSU revendique le retour à un mouvement national unique.

     

    II. REVENDICATIONS DES PERSONNELS PLP, CPE, NON-TITULAIRES

     

    II.1. Conditions de travail

    Les PLP et les CPE depuis quelques années subissent un alourdissement des charges de travail, sans rémunération indiciaire supplémentaire :

    • mise en place systématique des examens sous forme de CCF pour le CAP, certification intermédiaire et le Bac Pro : travail pédagogique auquel s'ajoute un travail purement administratif de gestion des CCF,

    • mise en place de nouvelles dispositions (cartable en ligne, cours mis en ligne ou banques d’exercices constitués par les professeurs),

    • multiplication des réunions hors temps scolaire (concertation, GAIN, pré-conseils de classe, remise des bulletins, des diplômes, portes ouvertes…),

    • formation continue hors temps scolaire,

    • nouvelles missions aux tâches multiples non définies (professeur référent, tuteur, coordonnateur, …). L’augmentation des tâches et la suppression de postes dans tous les secteurs de l’EN dégradent les conditions de travail des personnels.

    Le SNUEP-FSU refuse les nouvelles charges de travail.

    Le SNUEP-FSU demande la prise en compte des souffrances professionnelles, des difficultés liées à l’exercice de la profession et la reconnaissance de la pénibilité du métier.

    Le SNUEP-FSU revendique un aménagement des fins de carrière et une véritable CPA.

     

    II.1.1. Temps de travail

    Le SNUEP rappelle que les enseignants n'ont pas bénéficié de la diminution du temps de travail des salariés à 35 heures. Nous constatons que le temps de travail et le temps de présence des collègues dans les établissements est en train d'exploser. Les pressions se multiplient pour faire accepter les heures supplémentaires. Cette politique nuit à la qualité de l’enseignement.

    Le SNUEP-FSU défend la réduction de temps de travail hebdomadaire. Le temps de travail des enseignants n’est défini dans aucun texte. Le statut définit des obligations de service et des missions. Le SNUEP-FSU constate que l’obligation de service des enseignants de 18 h équivaut à 45 h.

    Le SNUEP-FSU revendique : une obligation de service de 15 h (hebdomadaires) devant élèves, de 3h de concertation pédagogique permettant un réel travail en équipe disciplinaire (préparation des TP, échange de pratiques….) et pluridisciplinaire (prise en compte de la spécialité professionnelle).

    Le SNUEP-FSU défend la création d’emplois correspondant à toutes les nouvelles missions qui sont imposées aux enseignants (suivi individuel des élèves, décrochage scolaire, orientation, …)

    Nous rappelons la nécessité de maintenir les autres personnels de l’établissement (COP, infirmières, CPE, personnels TOS, assistantes sociales, AVS,…) afin de garantir un environnement scolaire de qualité.

    ZOOM

    ADAPTATION SCOLAIRE ET SCOLARISATION DES ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP : L’ASH

     

    L’intégration des personnes en situation de handicap est devenue une orientation politique prioritaire du gouvernement. Le SNUEP-FSU peut partager cette volonté d’ouvrir toutes les portes à ceux qui vivent de graves difficultés que ce soit sur le plan physique ou sur le plan cognitif. Cependant, cette intégration ne peut se faire que dans le cadre du service public de l’éducation, dans lequel l’enseignement professionnel public participe depuis longtemps déjà à cet effort. Les élèves inscrits en ULIS doivent être comptabilisés en amont, dans les effectifs des SEGPA, EREA et LP où ils sont intégrés.

    Depuis la mise en œuvre du BOEN n°32 du 29 aout 2007, le travail sur « machine dangereuse » (avec des parties mobiles non protégées) est interdit aux élèves de moins de 15 ans. L’enseignement professionnel a été refondu en 4 champs : habitat, hygiène - alimentation – services, espace rural et environnement, vente - distribution - magasinage. La production industrielle, qui constituerait le cinquième champ est rattaché à la technologie, peut-être en raison du coût des équipements et de la réglementation. Parallèlement aux restrictions sur l’usage des machines et à la refonte de l’enseignement pro en « champs professionnels », les textes intègrent la notion de « découverte professionnelles ». Ces textes préconisent aussi des relations type réseau entre SEGPA de différents collèges ou entre SEGPA et lycées professionnels, qui sont justifié par la seule volonté de rendre le plus de champs professionnels accessibles aux élèves à moindre coût.

    De plus, l’E.N. a fermé 215 classes SEGPA à la rentrée 2010. Cela se traduit par l’accueil de 87 801 à la rentrée 2010, contre 89 765 élèves à a rentrée 2009, soit - 2,2 %. Le nom de SEGPA est maintenu pour la forme et ces classes recrutent de plus en plus d’élèves qui relèveraient d’autres structures. La découverte professionnelle au sein du collège et de la SEGPA est « noyée » dans un contenu de formation compatible pour les deux filières.

     

    Le SNUEP-FSU s’inquiète de ces évolutions dans l’Adaptation scolaire et la Scolarisation des Elèves en situation de Handicap. Ainsi, ces transformations ont considérablement modifié le rapport à l’atelier pour les élèves, ainsi que les méthodes pédagogiques pour les enseignants. En parallèle la formation continue des enseignant-es n’a pas toujours été à la hauteur des besoins devant de tels changements.

    Le SNUEP-FSU condamne le glissement de ces formations professionnelles vers des formations plus technologique. Cela introduit d’autre part des enseignements assurés par des professeurs de technologie certifiés, ce qui a pour effet d’éclater les services des PLP sur plusieurs établissements. Le SNUEP-FSU réaffirme que pour des élèves en difficulté, il est plus facile d’apprendre en manipulant qu’en conceptualisant.

     

    De plus, ces textes ont intégré les réformes du collège sur les cycles, le socle commun et le livret de compétences. Le palier 2 du LPC est désormais indispensable pour délivrer le CFG qui sanctionne la fin d’études en SEGPA. Ainsi, la circulaire n°2009-060 du 24-04-2009 sur les orientations pédagogiques des enseignements adaptés semble se contenter de valider le plus grand nombre de compétences possible du socle commun en omettant le volet « connaissances » et en renvoyant le complément à la formation professionnelle.

    Le SNUEP-FSU est en accord avec l’objectif du niveau V pour ces élèves, mais alors, pourquoi avoir autant «déprofessionnalisé» les contenus de formation ?

    Le SNUEP-FSU estime que pour faciliter l’intégration de ces élèves en difficulté dans les formations professionnelles de niveau V, il est nécessaire de revoir les contenus de formation au niveau du collège et de s’appuyer sur l’expérience des PLP des disciplines professionnelles qui enseignent également dans les classes de CAP.

     

    Le SNUEP-FSU revendique :

    • • Le développement des SEGPA avec leurs spécificités dans le collège et le maintien de la formation professionnelle en SEGPA ainsi de la création d’un minimum d’un EREA par département pour accueillir l’ensemble de ses élèves relevant de ces dispositifs.
    • • Un maximum de 12 élèves par division et 6 par groupe à l’atelier y compris les élèves en intégration.
    • • La création et le développement de sections de CAP en LP à effectif réduit pour accueillir les élèves issus de SEGPA et d’EREA.
    • • Une formation de tous les enseignants professionnels et/ ou délivrance du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2C.A.-S.H.).
    • • L’affectation des PLP sur la base du volontariat seulement et une formation adaptée aux autres secteurs du champ professionnel
    • • Le développement qualitatif des ULIS avec un renforcement de l’accompagnement de ces élèves par des équipes formées (professeurs formés, AVS en nombres suffisants et formés sur des emplois perennes, heures de concertation généralisées)
    • • Intégration dans le service des 2 heures obligatoires de coordination et de synthèse des PLP intervenant dans ces dispositifs.
    • • Revalorisation de l’indemnité forfaitaire de sujétion spéciale qui n’a pas été réactualisée depuis au moins 30 ans, son paiement sous forme de points d’indice (NBI)
    • • Respect du statut des PLP en SEGPA.

     

    II.1.1.1. Congé maternité et obligation des employeurs

    Le congé de maternité est actuellement de 16 semaines. Avec le congé pathologique, il est porté à 18 semaines. Le SNUEP-FSU demande :

    • l’allongement du congé de maternité à 20 semaines avec maintien intégral du salaire (respect du cadre légale européen)

    • l’allongement du congé de paternité à 3 semaines.

    • l’augmentation des structures d’accueil des enfants en bas âge

    • l’obligation pour les employeurs d’aménager les horaires de travail.

    • que la répartition des congés parentaux puisse faire l’objet d’un choix concerté entre les parents.

     

    II.1.2. Flexibilité et annualisation

    Pour pallier les manques de moyens, l’institution veut récupérer des heures lors des périodes de stages. La mise en place des récupérations entraîne un emploi du temps variable suivant les périodes de l’année et préfigure une annualisation de notre temps de travail qui constituerait une lourde dégradation des conditions de travail des PLP.

    Le SNUEP-FSU réaffirme son attachement à la définition hebdomadaire de notre temps de travail et s’oppose fermement à toute forme d’annualisation.

    Le SNUEP-FSU dénonce des dérives lors de la mise en place des heures d'accompagnement personnalisé qui conduisent de fait à annualiser le temps de travail de l'enseignant.

     

    La rénovation de l’EP a instauré 22 semaines de stage sur trois ans ce qui constitue une grave remise en cause de la formation dispensée par les enseignants de l’enseignement professionnel, mais c’est aussi priver les élèves, qui en ont le plus besoin, de 22 semaines d’enseignement général sur l’ensemble de la formation.

     

    Le SNUEP-FSU demande une réduction importante du nombre de semaines en entreprise qui doivent être des périodes d’application et non de formation évaluative.

     

    Le SNUEP-FSU dénonce la réforme du bac pro et la multiplication des semaines de stages qui ont comme but principal la suppression de milliers de postes.

     

    II.1.3. CCF

    Dans tous les établissements, lycées publics ou privés sous contrat, CFA ou sections d’apprentissage habilitées, le CCF s’est généralisé pour la quasi totalité des disciplines des diplômes de la voie professionnelle du CAP jusqu’au Bac Pro.

     

    C’est une remise en cause totale du caractère national des diplômes

    • L’application est différente selon les disciplines, les formations, les inspecteurs et les académies les établissements

    • Le formateur est aussi examinateur et correcteur, il n’y a plus d’anonymat

    • Il n’y a plus de mutualisation des sujets donc plus d’harmonisation nationale.

    L’extension du CCF accroît les distorsions entre les exigences des référentiels et le contenu réellement étudié des programmes

    Les durées des formations sont diminuées, les horaires des disciplines sont réduits, la durée des stages est allongée et les CCF se déroulent pendant la formation, diminuant encore le temps accordé à celle-ci.

    En ces temps de concurrence et de marchandisation de la formation, il est à craindre que certains privilégient le pourcentage de réussite, faisant fi de la qualité du contenu de la formation. Les élèves sont donc les premières victimes de la généralisation du CCF.

    Économies pour l’administration centrale

    Le budget examen n’existe plus, pas de frais d’organisation, de corrections, de déplacements… mais aussi suppression de postes administratifs dans les inspections d’académies.

    Plus de remboursement de frais de matières premières, les CCF sont maintenant à la charge des établissements, c’est autant de moyens retirés à la formation professionnelle initiale publique.

    Accroissement des charges de travail, l’indemnisation ne résout rien

    La réalisation, l’organisation, la surveillance, la correction du CCF font partie intégrante de l’activité de l’enseignant. Ces charges nouvelles importantes sont maintenant rétribuées par une prime, entièrement financée par le non-remplacement d’1 départ sur 2 à la retraite. Chaque collègue, par la dégradation de ces conditions de travail (plusieurs milliers de postes supprimés chaque année) autofinance cette prime CCF.

    Cette nouvelle prime, même si elle est accueillie avec soulagement par les collègues en période de gel des rémunérations, ne doit pas occulter la dévalorisation des diplômes décernés.

    Travailler, enseigner, pour au final distribuer des diplômes qui n’ont aucune valeur sur le marché du travail, c’est une remise en cause totale de notre métier.

    Le SNUEP-FSU dénonce une fois de plus cette politique du « Tout CCF » et réaffirme son exigence du maintien du caractère national des diplômes (CAP, BEP, Bac Pro) grâce à des épreuves ponctuelles cadrées nationalement.

    Le SNUEP-FSU dénonce le recours, de plus en plus fréquent, à l’indemnisation des missions des enseignants qui cache mal le refus du ministère de réellement revaloriser les salaires.

    Le SNUEP-FSU exige le retour à l’examen ponctuel terminal et anonyme, seul garant du caractère national des diplômes.

     

    II.2. Professeur principal

    Le PP a le rôle de coordonnateur et assure le suivi et l’aide des élèves, le bilan de leur scolarité. Il favorise donc le lien entre les membres de l’équipe pédagogique, les élèves et leur famille. L’orientation trop souvent subie des élèves de LP accentue les problèmes de comportement et la difficulté scolaire si bien que le professeur principal est contraint à une concertation presque quotidienne avec ses collègues et à une multiplication des rendez-vous avec les parents ; sans compter les convocations à toutes sortes de réunion en dehors du temps de travail (sur une heure blanche par exemple). Sa mission pédagogique s’est donc véritablement alourdie.

    Or, dans le même temps, faute de personnel, d’aide de CTX, on tente de lui imposer de nombreuses tâches annexes qui ne sont pas de sa responsabilité. L’augmentation de sa charge de travail est considérable. En aucun cas, l’indemnité versée ne doit autoriser l’administration à transformer le PP en un fonctionnaire polyvalent et corvéable à merci.

    En outre, la volonté affichée de l’État de réorienter l’action des CPE ainsi que des COP, ou à terme de les faire disparaître dans le cadre RGPP, fait peser sur les professeurs la menace de récupérer une large partie du travail de ceux-ci en matière d’orientation et de suivi des absences.

    Le SNUEP FSU demande une mise à plat et une redéfinition des tâches du professeur principal.

    Le SNUEP FSU exige que ces tâches soient exemptes d’activités administratives, limitées et centrées sur la relation avec les élèves et les familles.

    Le SNUEP FSU dénonce toutes formes de pression ayant pour but de faire accepter le rôle de professeur principal.

    Le SNUEP-FSU réclame la généralisation de la nomination de deux professeurs principaux par division et une décharge horaire hebdomadaire d’au moins une heure pour assurer la mission avec le maintien de l’indemnité.

    Le SNUEP-FSU s’engage à mettre en place un groupe de travail pour définir les tâches du Professeur Principal.

     

    II.3. PLP Chef de travaux

    Le temps de service des PLP CTX sera défini dans une circulaire à paraître. Actuellement il est de 39 heures. Ce temps de travail n’a jamais été réévalué depuis 1991 Alors que les taches qui lui échoient ont évolué et augmenté depuis plus de 10 ans : contact avec la région, appel d’offre, responsabilité des stages, organisation des certifications, impulsion, centralisation et remontée des projets d’accompagnement personnalisé, production de documents professionnels et surtout animation de nombreuses réunions qui génèrent une préparation chronophage souvent en plus du temps au lycée…

    Le SNUEP-FSU demande :

    • une remise à plat, concertée avec les organisations syndicales représentatives, des missions du chef des travaux et la création de postes d’assistant de PLP CTX

    • que le temps de travail des PLP CTX soit de 35 h

    • que le CTX nommé en LP soit un PLP

    • que les PLP CTX restent dans le corps des PLP avec un temps de travail annuel de 36 semaines

    • le remplacement de l’indemnité de responsabilité par des points de NBI

    Le SNUEP-FSU dénonce et refuse l’utilisation des coordonateurs de disciplines comme échelon intermédiaire d’une hiérarchie administrative et pédagogique

    Le SNUEP-FSU s’engage à mettre en place un groupe de travail sur les missions et revendications des PLP CTX

     

    II.4. CPE / Préfet des études ?

    Avec le programme «ECLAIR » nous assistons à la combinaison de tous les aspects de la RGPP faisant ainsi apparaître l’objectif inavoué de casser les statuts en fusionnant des corps, pour créer de nouvelles fonctions. Les premières victimes de ce processus sont les CPE (et les COP) qui vont se retrouver confrontés à une nouvelle fonction qui siphonne l’essentiel du contenu de la mission du CPE…

     

    La définition du poste

    Le programme ECLAIR définit des missions allouées au préfet des études, c’« est l’élément central de la cohérence des pratiques, du respect des règles communes et de l’implication des familles, il exerce une responsabilité sur le plan pédagogique et éducatif… » qui rappellent étrangement celles du CPE mais en le plaçant du côté de l’équipe de direction. C’est un retour de plus de 40 ans en arrière… En effet, en réactivant une appellation d’un autre temps, c’est le retour du « censeur » ou du « surgé », « l’homme à tout faire » de l’équipe de direction. C’est aussi la négation de la fonction de CPE, saluée et enviée par des pays comme l’Allemagne ou la Grande-Bretagne. Il n’est expliqué nulle part comment le « préfet des études » travaille avec les CPE. Pire encore, celui-ci travaille avec tout le monde, sauf avec les CPE.

     

    En plus des missions déjà larges du CPE, certaines tâches qui étaient souvent occasionnelles lui sont demandées : présidence de conseils de classes, programmation des heures de vie de classe, organisation et animation des projets interdisciplinaires, participation à des actions favorisant la liaison entre le primaire et le collège, ou entre le collège et le lycée, mise en relation avec les partenaires extérieurs… De nouvelles tâches lui sont demandées : suivi de l’évaluation des acquis des élèves, mise en place de l’accompagnement personnalisé, organisation des devoirs à la maison et sur table, des examens blancs, mise en place de stage de remise à niveau, organisation matérielle de l’accès aux salles spécialisées, au CDI, au gymnase, etc.. Le futur « préfet des études » a un champ de compétences qui englobe les missions du CPE mais aussi une partie de celles de l’adjoint au chef d’établissement, de conseiller d’orientation, et du professeur principal.

     

    Le SNUEP-FSU dénonce l’expérimentation et refuse le programme ECLAIR.

    Le SNUEP-FSU refuse la disparition du corps des CPE au profit du préfet des études.

    Le SNUEP-FSU appelle tous les personnels à refuser la mission de préfet des études.

    Le SNUEP-FSU revendique pour les CPE une véritable reconnaissance de leur rôle au sein de l’équipe pédagogique et refuse leur intégration à l’équipe de direction.

    Le SNUEP-FSU :

    •réclame la constitution d’équipes de vie scolaire stables constituées de personnels, formés, qualifiés, avec des perspectives d’évolution …

    • appelle à une politique éducative ambitieuse pour tous les élèves et en particulier ceux des zones difficiles

    • refuse que l’éducation devienne l’enjeu de débats sécuritaires alors que le gouvernement multiplie les dispositifs, effets d’annonce, qui ne répondent pas aux questions posées : médiateurs de la réussite scolaire, équipe mobile de sécurité, portiques de sécurité, vidéo surveillance et policiers au sein des établissements et pour lesquels aucun bilan n’a été fait

    • revendique l’augmentation des postes au concours afin d’obtenir un taux d’encadrement d’un CPE pour 250 élèves

    • souhaite l’obtention d’une grille de service de 30 heures pour les CPE avec la reconnaissance dans le service de toutes les tâches liées à ses missions

    • réclame la possibilité d’aménagement des services au cours de la carrière

    • réclame l’étiquetage des postes logés lors du mouvement inter

     

    II.5. PLP C.P.I.F

     

    Le concours de PLP Coordination Pédagogique et Ingénierie de Formation (CPIF) a été créé dans le cadre du plan de réduction de la précarité mis en œuvre dans le cadre de la loi Sapin… et a été supprimé dès la fin de ce plan. Ce concours a permis de titulariser des personnels intervenant pour beaucoup dans la Mission Générale d’Insertion (MGI), les GRETA, les CFA…

    De par leur histoire particulière, ces PLP ont des conditions d’exercice particulièrement difficiles :

    • Concernant leurs obligations de service, les PLP CPIF se voient appliquer fréquemment les dispositions des décrets N° 2000-815 du 25 août 2000 relatifs à l’aménagement et la réduction du temps de travail (35 heures hebdomadaires et 1607 heures maximum) qui pourtant ne concernent, à l’heure actuelle, que les personnels d’éducation et d’orientation ;

    • Rattachements très divers : BMP, supports administratifs au rectorat, en IA, en EPLE, en CIO ou au GIP, dans des fonctions diverses en formation initiale à la MGI, ou en formation continue dans des GRETA. Certains deviennent TZR du jour au lendemain ;

    • Cadrage des missions et fonctions variables d’une académie à l’autre et d’un individu à l’autre ;

    • Aucun corps d’inspection spécifique : l’encadrement, les notations, les évaluations et inspections se font souvent par défaut par des IEN Formation Continue (FCA), alors que beaucoup de ces PLP exercent en formation initiale ;

    • Aucune possibilité de participation au mouvement inter et très peu de mouvement intra académique ;

    • Pas de pérennisation envisagée de la discipline puisque le recrutement s’est éteint avec la fermeture du concours réservé Sapin.

     

    Le SNUEP-FSU s’engage à s’investir dans les groupes de travail de la FSU, en liaison avec les syndicats nationaux, pour travailler sur le statut des personnels CPIF.

     

    Le SNUEP-FSU exige :

    • La mise en place d’un groupe de travail paritaire ayant pour objectif de faire aboutir la réflexion engagée autour d’un référentiel d’activités et de compétences concernant la « Coordination pédagogique et l’ingénierie de formation » ;

    • La pérennisation du PLP créé sous cette appellation et la reconnaissance de la spécificité des fonctions exercées par les personnels au sein de la MGI ;

    • L’identification d’un corps d’inspection spécifique pour la discipline CPIF.

     

    III. RÉMUNÉRATION

     

    Pour le SNUEP-FSU, la rémunération des enseignants et des CPE tient une place très importante dans nos revendications. Le gouvernement a choisi de revaloriser uniquement les débuts de carrière (jusqu’au 5ème échelon inclus). Cette revalorisation est autofinancée par le non-remplacement d’1 fonctionnaire sur 2 partant à la retraite (16 000 suppressions en 2010).

     

    Le SNUEP-FSU dénonce cette pseudo revalorisation qui n’est pas à la hauteur de la perte de pouvoir d’achat que la profession subit depuis 2000.

    Pour le SNUEP-FSU une véritable revalorisation doit passer par la mise à plat des grilles de rémunérations et des rythmes d’avancement pour arriver à :

    une entrée dans le métier à l’indice 540 soit 2500 € brut au 1/07/10

    • la création d’un échelon supplémentaire à l’indice terminal 963, soit un salaire brut de 4 436,78 €.

    • un rythme d’avancement rapide en début de carrière et identique pour tous : le 8ème échelon en 9 ans à l’indice 804 -indice supérieur à celui actuel du 7ème de la Hors Classe - ce qui représente ainsi 80 % du salaire maximum revendiqué.

    • la rétribution de l'heure supplémentaire obligatoire en fonction de l'indice de l'enseignant et majorée de 25 %

    • l’intégration de toutes les indemnités dans le traitement indiciaire.

    • le rattrapage du pouvoir d’achat par l’augmentation de la valeur du point d’indice.

     

    Nous dénonçons le salaire au mérite avec la mise en place de l’entretien d’évaluation professionnelle des enseignants par les seuls chefs d’établissement.

    Nous demandons l’abandon de cette façon de gérer les personnels.

     

    IV PENSION – RETRAITE - IRCANTEC

    La « réforme » des retraites de 2010, c’est la double peine : à la fois la remise en cause de l’âge légal de 60 ans et l’augmentation de la retenue pour pension civile.

    Exemple : pour un salaire moyen annuel de PLP de 28 789 €, la retenue passera de 2 260 € à 3 037 €, soit 777 € de plus, c’est-à-dire 65 € supplémentaires mensuels prélevés sur le salaire.

     

    Quel est le véritable but de cette « réforme » ? Alimenter les profits de qui ? Et pour cela, tout détruire, y compris en remettant en cause ce qu’avait mis en place le CNR au lendemain de la seconde guerre mondiale. Et Pourtant, à l’époque, la situation était catastrophique : en France, il n’y avait plus d’infrastructures, plus d’acier, plus d’énergie ; les recettes fiscales couvraient à peine 30% des dépenses publiques, la production industrielle représentait 29% de celle de 1929.

     

    La France a présenté un programme de stabilité sur « retraites, santé, dépenses publiques ».

    Et dans le même temps, alors que les entreprises du CAC 40 affichent des bénéfices qui se chiffrent en dizaines de milliards, l’État a versé 43 milliards à ses créanciers au titre des intérêts de la dette de 2009. L’État s’endette pour financer les spéculateurs. Ce n’est pas acceptable.

     

    Les statistiques officielles de 2008 font état des chiffres suivants : (sachant qu’on ne pouvait pas partir à taux plein à 60 ans si on n’avait pas le nombre d’annuités requis) :

    • salariés fonctionnaires d’Etat partis au-delà de 60 ans : 19,20%

    • salariés fonctionnaires d’Etat partis à la retraite avec une décote : 18,30%.

    (Si la durée de cotisation était restée à 37,5 annuités, neuf sur dix seraient partis avec une retraite à taux plein sans décote).

     

    Le SNUEP-FSU continue à revendiquer pour tous :

    • maintien de l’âge de la retraite à 60 ans et de l’âge limite à 65 ans

    • Retour aux 37,5 annuités pour un taux plein de 75 %

    • Calcul sur les six derniers mois de salaire

    • Suppression de la décote et de la surcote

    • Minimum garanti de pension à 1 500 €

    • Prise en compte gratuite des années d’études dans la durée d’assurance.

     

    Ce qui signifie pour la Fonction Publique, la défense et le rétablissement du Code des Pensions de 1964, ainsi que le rétablissement des acquis familiaux…

     

    Le SNUEP-FSU demande l’abrogation de toutes les réformes qui ont dégradé les retraites et les pensions : Décret BALLADUR de 1993, Loi FILLON de 2003, texte sur les régimes spéciaux de 2008.

     

    Il s’oppose à la création d’une caisse spécifique envisagée dans l’article 41 de la loi de 2010. Elle aboutirait à la fin de la budgétisation des pensions et la fin du lien des retraités avec le statut de la Fonction Publique.

    La loi de réforme de novembre 2010 prévoit dans son article 16 qu’à partir de 2013 une réflexion nationale sera lancée concernant les conditions de mise en place d’un régime universel par points ou en comptes notionnels. Cela signifie dans l’un ou l’autre cas, la mise en place d’un système qui ne garantit pas le niveau des pensions.

    Le SNUEP- FSU demande l’abrogation de la loi de 2010, des décrets de décembre 2010 ainsi que celle qui institue la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique

     

     

    IRCANTEC

    Le SNUEP-FSU condamne également la réforme de l’IRCANTEC de 2008 qui a augmenté les cotisations des actifs et diminué les prestations versées aux retraité-e s.

     

    V. FORMATION – CARRIÈRE

     

    V.1. Formation des personnels

     

    V.1.1. Stagiaires en formation

    Combien ça coûte ?

    Le ministère a « joué » de la calculette et a décidé, dans un seul souci comptable, de supprimer l’année de formation des stagiaires. Ceux-ci se rendent bien compte qu’ils se font « berner » : ils doivent assurer 18 heures chaque semaine et, selon des modalités différentes, se former en dehors de leur temps de travail, hors les stages « massés ».

    Il n’est pas acceptable que la titularisation dépende de l’arbitraire du chef d’établissement qui, de plus, n’est pas un évaluateur pédagogique disciplinaire.

     

    V.1.2. Droit Individuel à la Formation (DIF)

    Depuis 2005, le DIF est obligatoire. Tout salarié à temps plein ayant au moins un an d’ancienneté bénéficie tous les ans d’un droit à 20 heures de formation. Ces heures sont cumulables, le cumul étant plafonné à 120 heures. Le DIF peut se dérouler en dehors du temps de travail.

    Le SNUEP-FSU dénonce l’abandon de la formation continue des enseignants

    Le SNUEP-FSU revendique l'exercice de ce nouveau droit exclusivement sur le temps de travail. Une formation pendant les congés c'est un alourdissement de la charge de travail, et une régression sociale.

     

    V.2. Reconversion et mobilité

    Le SNUEP et la FSU se sont opposés à la mise en place de La RGPP qui a conduit à renforcer la mobilité des fonctionnaires dans un contexte de restructuration des services publics et de fermetures de postes (140 000 postes supprimés depuis 2007).

    Le SNUEP-FSU revendique une mobilité choisie, pour réfléchir à la possibilité de reconversion volontaire voire de 2nde carrière. Avec la disparition de la CPA, cette 2nde carrière serait désormais la seule perspective pour les personnels stressés, épuisés, démotivés, bref, en souffrance, qui doivent changer de milieu professionnel pour survivre.

    Le SNUEP-FSU s’oppose aux reconversions non choisies et plus particulièrement au discours ambiant « obligeant » un grand nombre de collègues des disciplines en voie de disparition à s’inscrire dans une démarche de reconversion. Aucune des initiatives prises par les rectorats n’a permis, depuis la mise en place de la loi mobilité, de réelle reconversion avec des formations à l’appui.

     

    Le SNUEP-FSU refuse la fusion des corps de fonctionnaires, fusion qui ne permettrait qu’une économie de moyens tout en détruisant le Service Public. Il dénonce la loi mobilité et demande son abrogation.

    Le SNUEP-FSU revendique une amélioration des conditions de travail et un accompagnement des fins de carrière.

     

    V.3. Recrutement

     

    V.3.1. Formation initiale

    Le SNUEP FSU revendique un retour à une vraie formation initiale de qualité permettant une entrée progressive dans le métier (VOIR THEME 1)

     

    V.3.2. Non-titulaires

    Le SNUEP-FSU porte avant tout la revendication d’un plan de titularisation rapide qui n’écarte personne et exige l’arrêt immédiat du recours à des personnels non-titulaires. Les besoins pérennes des services publics et les besoins de remplacements doivent être assurés par des personnels titulaires et le CDI n’est pas une situation normale. Depuis 2008, le nombre de postes aux concours internes, désormais seule possibilité offerte aux non-titulaires pour intégrer le corps des PLP ou des CPE, s’est réduit à peau de chagrin (30 % de baisse) alors que le nombre de postes était déjà très bas depuis 2004.

     

    V.3.2.2.1. Pour la titularisation

    Le SNUEP-FSU revendique la mise en place de concours nationaux adaptés, accompagnée d’une ouverture de postes en conséquence, pour tous les personnels non titulaires ayant plus de 3 ans d’ancienneté.

     

    Le diplôme exigé doit être la licence ou équivalence puisque les contractuels concernés ont été « recrutés » avant l’exigence du master. Le SNUEP-FSU revendique une adaptation pour les disciplines professionnelles où la licence n’existe pas.

    Pour la titularisation, le SNUEP-FSU revendique comme référence la période scolaire, c’est-à-dire 36 semaines, étant donné que beaucoup de non-titulaires ne sont pas rémunérés pendant les petites ou grandes vacances scolaires.

    C’est la durée effective des services en contrat à durée déterminée, de date à date, qui doit être retenue.

     

    V.3.2.2.2. Pour le reclassement

    Pour le SNUEP-FSU, au-delà de la question de la titularisation et celle de l’élévation du niveau de recrutement, une réflexion importante doit avoir lieu sur les conditions de reclassement des personnels. Le décret de 1951 ne favorise pas une réelle prise en compte des parcours de carrière et n'incite pas les collègues à passer le concours.

    Lors du congrès de Granville, le SNUEP-FSU revendiquait un reclassement au plus favorable. Le SNUEP-FSU demande la suppression de la clause butoir du décret sur le reclassement, clause butoir qui stipule que l’intéressé ne peut avoir une situation plus favorable que celle qu’il détenait auparavant.

    Le SNUEP-FSU exige une mise à plat des règles de reclassement et la mise en place d’un cadrage national pour que, quelle que soit l’académie de recrutement, les règles les plus favorables soient appliquées pour tout-e-s.

     

    V.4. Logement et situation des personnels

    Le SNUEP-FSU constate les difficultés persistantes des fonctionnaires stagiaires et des néo-titulaires des grandes agglomérations (Ile de France, Marseille, Lyon, Toulouse, etc.), éloignés de leur foyer, pour se loger dans des régions à fort coût locatif et dans l’urgence après leur affectation.

    Le SNUEP-FSU demande qu’au même titre que d’autres fonctionnaires d’Etat des logements soient créés et réservés aux enseignants fonctionnaires stagiaires et néo-titulaires sans conditions de ressources. Une des solutions est d’utiliser les logements CROUS (construits ou à construire dans le cadre d’un vaste plan logement étudiant) dans les situations d’urgence.

     

    Création d’un mandat d’étude sur la question.


    VI. COMITE D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)

     

    La FSU a signé en 2010 un accord sur la santé au travail qui aboutira après les élections professionnelles Fonction Publique la transformation des CHS en CHSCT, la création d’une mission d’observation interministérielle, la création d’un suivi post-professionnel, la reconnaissance de l’existence de risques psycho-sociaux et de la nécessité de les prévenir.

    Les CHSCT vont avoir un rôle majeur d’évaluation et d’amélioration des conditions de travail. D'autre part, les compétences accrues des membres des CHSCT vont permettre aux représentants d’enquêter dans l’établissement où des collègues ont besoin d'aide, avant même que survienne un accident de service. Le SNUEP-FSU, en lien avec tous les personnels en participant à ces instances doit faire reconnaître les réalités de nos métiers. Cela commence par la demande systématique des visites régulières auprès du médecin de prévention qui est le seul à pouvoir compléter l’enquête SUMER (Surveillance médicale des risques) qui permettra de faire reconnaître par l'employeur EN la difficulté d'exercer le métier d'enseignant. Ensuite, la FSU demande que le statut de conseiller hygiène et sécurité auprès du chef d'établissement (l'actuel ACMO) soit reconnu et qu'une décharge soit octroyée aux personnes qui assurent cette fonction. Ce qui pourra enfin permettre aux enseignants d'assurer ce rôle qui est majoritairement dédié aux personnels des collectivités et aboutira à une véritable reconnaissance des risques encourus par les enseignants d'atelier. Le SNUEP-FSU demande que la désignation de l’ACMO soit validée par le conseil d’administration de l’établissement. L'obligation faite aux chefs d'établissement de mettre en place le document unique, qui va servir de navette entre l'établissement, la collectivité territoriale de rattachement et les instances académiques, va doit enfin permettre de faire un véritable état des lieux des conditions de travail dans les lycées établissements dotés d’ateliers professionnels.

    Une enquête conjointe de la FSU et de la M G E N, menée entre 2008 et 2009 montre que la majorité des collègues sont convaincus de faire un métier intéressant, (47,2 %), même s’il est jugé fatigant (55,2 %) ou même stressant (43,3 %). La réforme de la voie professionnelle menée tambour battant sans concertation avec les personnels, associée aux suppressions de postes ainsi que les méthodes de GRH (individualisation, augmentation des charges de travail liées aux C C F, aux classes surchargées et dernièrement licenciement…) ont des conséquences néfastes sur la santé des personnels et contredisent l’intérêt affiché par le gouvernement sur la santé au travail. Le problème du stress au travail, voire les pratiques de harcèlement touchent aussi nos professions2. Les personnels peuvent s’appuyer sur les dispositions législatives introduites par l'application du code du travail, au même titre que dans le secteur privé qui était en avance sur la FP dans ce domaine, pour lutter contre ces pratiques.

    Sur le dossier amiante, le SNUEP-FSU veillera à la mise en œuvre des divers diagnostics et contrôles obligatoires depuis 1998 et 2002 concernant tout établissement recevant du public.

    Le SNUEP, au sein de la FSU, demande une véritable politique de prévention et de santé pour les personnels. Il réaffirme le droit à la médecine du travail, accessible régulièrement à tous les personnels sur le temps de travail.

    Le SNUEP-FSU appelle tous les personnels à demander la visite médicale obligatoire auprès du médecin de prévention de leur rectorat.

    La présomption de responsabilité de l'employeur dans les accidents du travail ou les maladies professionnelles doit, comme dans le privé, devenir la règle.

    Le SNUEP-FSU, en participant aux négociations qui aboutiront aux décrets d'application de l'accord santé dans la fonction publique s'engage aux côtés des personnels pour que leur soient garanties de meilleures conditions de travail et une reconnaissance de la pénibilité de leur métier pour une retraite décente.

    Le SNUEP-FSU exige un véritable fonctionnement régulier des CHSCT au niveau départemental, académique et ministériel.

     

    MANDAT D’ÉTUDE : CHSCT OU CHS dans les EPLE ?

     

    VII . RETRAITÉ-E-S

    Le pouvoir d’achat des retraité-es

    Lorsqu’un fonctionnaire part à la retraite sa pension est calculée sur la valeur du point d’indice de la FP au moment de son départ. Mais depuis 2003 les variations de la pension ne dépendent plus de la valeur du point d’indice utilisé pour les actifs. Il ne reçoit plus les points éventuels attribués aux actifs car les retraité-es de la FP s o n t maintenant inclus dans les textes du régime général des salariés et leurs pensions sont revalorisées selon l’art. 161-23-1 du code de la Sécurité Sociale.

    Pour les pensions acquises il s’agit de l’évolution de la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) fixé par le gouvernement avec un dispositif prévisionnel. Ensuite un ajustement peut être effectué l’année s u i v a n t e.

    Depuis 2008 l’ajustement est fait chaque année au 1er avril (de 2004 à 2008 c’était au 1er janvier). Cet ajustement pouvant être proposé au Parlement est basé sur l’évolution réelle des prix à la consommation hors tabac.

    D’une part, le montant initial de la pension est en forte chute puisque la valeur du point d’indice ne suit pas l’évolution des prix à la consommation ; la pension marque un retard considérable.

    Ensuite les ajustements sont à la merci des choix politiques.

    Pour préserver le pouvoir d’achat des retraités, cela passe par la défense du point d’indice des actifs et par les actions des retraités aux côtés de tous les autres salariés, pour obtenir des ajustements par rapport au niveau réel des prix et non plus de prévisions qui sont ensuite manipulées comme ce fut le cas en 2008.

    L’indexation et la revalorisation des pensions ne représentent qu’une partie du PA des retraités. D’autres mesures restrictives continuent à être appliquées, sans parler de celles qui sont projetées dans un proche avenir.

    Le SNUEP-FSU revendique la revalorisation des pensions calculée sur l’inflation réelle et non sur des prévisions, avec effet au 1er janvier de chaque année.

    Le SNUEP-FSU demande le rattrapage des pertes antérieures et l’augmentation des petites pensions.